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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CLIENTS PROFESSIONNELS

Conditions générales de Vente - VPC et Vente en Ligne

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'acheteur, un professionnel de la restauration, éditrice du site CHRmat.fr 

Toute commande sur le site CHRmat.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés par le site CHRmat.fr 

Par sa commande, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

1. Commande en ligne

Toute commande a un caractère ferme et définitif à compter de la réception de son acompte par la société, et implique également l'adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous, pour toute personne, physique ou morale. Ce site est dédié à la vente aux professionnels, ainsi, le Client professionnel au sens strict est celui qui conclut un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente entre professionnels et donc soumis au code du commerce. Tout acheteur passant une commande est ainsi considéré comme professionnel du fait de l’acceptation des conditions générales de vente. Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tels et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les autoentrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN. « Le Client s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle». A Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties. 

2. Offre – produits

Afin de permettre au Client de connaitre les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site de vente en ligne présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente. Les produits et services commercialisés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site CHRmat.fr du Vendeur.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

 

3. Prix – révision de prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Au prix HT catalogue du produit, inclut l'éco participation (décret DEEE du 20 juillet 2005, applicable à partir du 15 Novembre 2006). L'éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez. Son montant dépend du type d'appareil et est précisé lors de la commande.

Les prix indiqués lors de la commande précisent s'ils comprennent ou non les frais de transport et de livraison dans les zones géographiques prévues ci-après. 

4. Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

    • Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il garantit également la confidentialité du numéro de Carte Bancaire, dont le Vendeur n'a pas connaissance.
    • Par le biais de Paypal,
    • Par virement bancaire sécurisé. 

5. Conditions de livraison

CHRmat s'engage à mettre tout en œuvre pour que vos produits soient livrés dans les délais impartis. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine par des transporteurs externes à la société.

La plupart de nos produits bénéficient d'une livraison sous 48 à 72h en jours ouvrés après le paiement de votre commande sur stock disponible. Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels.

Les dates et délais de livraison envisagés par CHRmat.fr sont toujours réputés approximatifs, dans la mesure où une date ou un délai fixe n'a pas été convenu expressément entre les deux parties et confirmé par écrit par mail ou courrier.

Dans la mesure où l'expédition a été convenue, la date de livraison fixée est celle à laquelle la marchandise est remise au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers chargé du transport à noter que toutes les livraisons sont effectuées au seuil du commerce ou de la société.

Sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, CHRmat.fr peut demander à ce que les délais de livraison et d'exécution des prestations soient prolongés du temps durant lequel le client ne remplit pas ses engagements contractuels.

CHRmat.fr décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livrer, d'impossibilité d'exécuter une prestation ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont CHRmat.fr n'a pas à répondre. CHRmat.fr est en droit de résilier le contrat si de tels événements compliquent fortement ou rendent impossible la livraison ou l'exécution de la prestation et si l'empêchement n'est pas seulement momentané.

En cas ou la livraison est impossible suite à une mauvaise adresse ou mauvais numéro de téléphone et que le délai de stockage chez le transporteur soit dépassé, un montant forfaitaire de 250€ sera facturé pour le retour du produit ainsi que tout ce qui en découle.

Concernant les empêchements momentanés, les dates ou délais de livraison sont prolongés ou repoussés de la durée de l'empêchement à laquelle s'ajoute un temps de redémarrage approprié.

5.1 Réception des marchandises

Lors de la livraison, vous devez impérativement vérifier les points suivants en présence du transporteur : 

  • Le nombre et l'état des colis
  • La conformité du matériel (par rapport à votre accusé de réception de commande ou votre facture)
  • L'état de la marchandise à l'intérieur des colis 

Si la marchandise est conforme :

  • Datez et signez le bon de livraison en écrivant le nom du signataire en toutes lettres.
  • Apposez le cachet de l'entreprise (si vous êtes un professionnel). 

Si la marchandise n'est pas conforme :

  • Mentionnez sur le bordereau de livraison avec précision les manquants ou dégâts constatés en présence du chauffeur. Refuser le colis que vous estimez inutilisable.
  • Prévenez immédiatement notre SAV par mail à assistance@chrmat.fr ou par téléphone au 01.88.32.53.04
  • Confirmez votre constatation en lettre recommandé sous 48h au transporteur.
  • Envoyez une copie à notre SAV par mail à contact@chrmat.fr
  • Le remplacement ou le remboursement (si rupture de stock) du matériel endommagé se fera après étude de votre réclamation.

 A noter que les mentions "sous réserve de..." n'ont aucune valeur juridique.

Attention : Dans le cas du non respect de la procédure indiquée ci-dessus, aucun remboursement et aucune réclamation ne pourront être pris en compte après la livraison.

 

La société CHRmat s'excuse de ne pas pouvoir reprendre ou rembourser la/les marchandise(s) abîmées ou manquantes si des réserves n'ont pas été inscrites sur le bordereau de livraison. 

6. Droit de rétractation

Le délai de rétractation concerne uniquement les particuliers et non notre clientèle de professionnels.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 7. Modalités de remboursement

Apres Accord de nos services les remboursements sont traités dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation de notre service. Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande.

 8. Garantie des produits

Les garanties courantes fournies sur la plupart des produits en vente sur le site CHRmat.fr sont assurées par leurs fabricants.

À daté de la date de facture, la durée de garantie est de 12 ou 24 mois sur les pièces détachées, (selon article)

Les connections électriques et branchement aux sources d’énergies ainsi que le matériel au gaz doivent être raccordés et mis en route par un technicien professionnel dument habilité à ce service.

Les matériels de réfrigération et frigorifiques doivent être installés avant le premier démarrage par un frigoriste électromécaniciens pour ajuster les paramètres ainsi que la mise en route.

CHRmat.fr décline toutes responsabilité sur la garantie dans le cas où aucune facture prouve l’intervention d’un professionnel ne nous sera adresser lors de votre demande de garantie. La facture de votre technicien doit être gardée dans l'année de garantie, elle vous sera demander à chaque intervention de garantie.

La garantie d'un an se limite par le constructeur au remplacement des pièces spécifiques reconnue défectueuses. La main d'œuvre relative au changement de ces pièces et le transport de celles-ci, sont à la charge de l'acheteur. Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue. La garantie prend effet à la date d'achat (Facture d'achat faisant foi).

Une panne classique ne peut en aucun cas entraîner l'échange et encore moins le retour de l'appareil.

Seule la pièce reconnue défectueuse sera uniquement à remplacer.

Même en cas d'un défaut reconnu ou vice caché seul l'appareil concerné pourra être échangé gratuitement après accord de nos services techniques et ne pourra entraîner en aucun cas, ni remboursement, ni indemnités, ni dommages et intérêts d'aucune sorte.

En outre le constructeur ne peut être rendu responsable des conséquences du mauvais raccordement ou alimentation, ou d'un branchement mal exécuté, la non-observation des instructions d'utilisation, malveillance, négligence du personnelle, utilisation abusive, le manque d'entretien et d'hygiène du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée entraine la nullité de la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.

Les frais de main d'œuvre, de déplacement et de raccordement aux sources d'énergie restent à la charge de l'acheteur.

CHRmat.fr prendra en compte un retour de pièce, uniquement si les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :

  • Panne diagnostiquée par un professionnel afin de déceler précisément la pièce à échanger
  • Transport retours client en port payé
  • La procédure de remplacement de la pièce sera prise en compte dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique
  • La pièce retournée doit impérativement être accompagné de notre accord envoyé par mail.
  • L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification 

En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus et respectant les conditions de garantie mentionnées ci-dessous CHRmat.fr pourra à son choix soit remplacer, soit réparer la pièce et vous la renvoyer à nos frais.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.